Direction générale des entreprisesObjet : Information relative aux nouveaux critères de désignation d’un établissement d’enseignement reconnu
Bonjour,
Nous désirons vous informer des modifications législatives concernant les critères de désignation d’un établissement d’enseignement reconnu. À compter du 1er janvier 2026, pour être reconnu, un établissement qui offre un enseignement permettant d’acquérir ou d’améliorer les compétences nécessaires à une profession devra satisfaire à au moins un des quatre critères suivants :
1. être un établissement d’enseignement recevant un financement gouvernemental;
2. être un établissement d’enseignement privé offrant des formations équivalentes à celles offertes dans un établissement d’enseignement du secteur public;
3. être un établissement d’enseignement privé offrant des formations relatives à des professions ou à des métiers nécessitant une certification ou un permis délivré par une autorité gouvernementale (par exemple, une école de pilotage d’avion ou une école de conduite de camion);
4. être un établissement d’enseignement offrant des formations permettant d’acquérir un statut professionnel reconnu par le Code des professions du Québec.En plus de satisfaire à au moins un des quatre critères précédents, pour être reconnu, un établissement d’enseignement doit uniquement offrir ses formations en santé à des praticiennes et praticiens. Par exemple, les écoles de massothérapie, de yoga, d’hypnose, de croissance personnelle et de naturopathie ne seront plus admissibles.
SCL-834A.1 (2025-09)
Que faire pour que l’établissement conserve sa désignation?
Remplir le formulaire Demande de désignation comme établissement d’enseignement reconnu (TP-752.0.DE) ci-joint, même si l’établissement a déjà obtenu sa désignation en 2025. Vous devez nous le transmettre, accompagné des documents qui s’y rapportent, avant le 1er janvier 2026.
Nous aviser de tout changement concernant le statut ou la nature des activités de l’établissement d’enseignement en remplissant le formulaire TP-752.0.DE.
Produire, à compter de l’année d’imposition 2027, un Relevé 8 – Montant pour études postsecondaires indiquant les montants des frais de scolarité payés par un particulier. Les relevés 8 remplaceront les reçus émis aux étudiantes et étudiants.
Renouveler la demande de désignation de l’établissement d’enseignement tous les cinq ans en remplissant le formulaire TP-752.0.DE.
Qu’arrivera-t-il si nous ne recevons pas le nouveau formulaire?
Si nous ne recevons pas le nouveau formulaire TP-752.0.DE avant le 1er janvier 2026, l’établissement perdra automatiquement sa désignation à compter de cette date. Par conséquent, nous ne pourrons pas accorder le crédit d’impôt pour frais de scolarité pour une formation suivie en 2026, même si ces frais ont été payés avant le 1er janvier 2026.
Pour plus d’information, vous pouvez communiquer avec nous au 418 659-4692 ou au 1 800 567-4692, option 4-2-2 (sans frais). Votre engagement à respecter vos obligations est essentiel à notre mission. Nous vous remercions de votre collaboration.
Complexe Desjardins
C. P. 3000, succursale Place-Desjardins
Montréal (Québec) H5B 1A4
