Être en même temps travailleur autonome et salarié, c’est possible : découvrez comment.
** Ce texte vise uniquement à informer. Veuillez consulter la source via le site Des Normes Du Travail. Il y a régulièrement des changements, des ajouts et des révisions **
Quoique vous pouvez être un travailleur autonome fiscalement parlant, il peut être le cas que êtes salarié selon les critères des Normes du Travail et que vous bénéficiez alors de la protection des normes du travail.
Concrètement, si vous avez…
- Une relation de subordination avec le spa ;
- Des horaires fixés par le spa ;
- Et faites utilisation des outils et matériaux du spa.
Parmi les articles des normes du travail, on retrouve les article 79.1, 57 et 49 qui reviennent plus souvent.
ARTICLE 79.7 : OBLIGATIONS FAMILIALES
Un salarié peut s’absenter du travail, sans salaire* pendant 10 journées par année pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé d’un parent ou d’une personne pour laquelle le salarié agit comme proche aidant, tel qu’attesté par un professionnel œuvrant dans le milieu de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions (chapitre C-26).
AVIS À L’EMPLOYEUR
Le salarié doit aviser l’employeur de son absence le plus tôt possible et prendre les moyens raisonnables à sa disposition pour limiter la prise et la durée du congé.
Les deux premières journées prises annuellement sont rémunérées selon la formule de calcul prévue à l’art. 62 avec les ajustements requis en cas de fractionnement.
ARTICLE 57 : OBLIGATIONS
Un salarié est réputé au travail dans les cas suivants :
- lorsqu’il est à la disposition de son employeur sur les lieux du travail et qu’il est obligé d’attendre qu’on lui donne du travail;
ARTICLE 49 : retenue sur le salaire
Un employeur peut effectuer une retenue sur le salaire uniquement s’il y est contraint par une loi, un règlement, une ordonnance d’un tribunal, une convention collective, un décret ou un régime complémentaire de retraite à adhésion obligatoire.
RETENUE SALARIALE
L’employeur peut également effectuer une retenue sur le salaire si le salarié y consent par écrit et pour une fin spécifique mentionnée dans cet écrit.
RETENUE RÉVOQUÉE
Le salarié peut révoquer cette autorisation en tout temps, sauf lorsqu’elle concerne une adhésion à un régime d’assurance collective ou à un régime complémentaire de retraite. L’employeur verse à leur destinataire les sommes ainsi retenues.
PLAINTE POUR PRATIQUE INTERDITE – AU MOMENT DE PORTER PLAINTE
Vous devrez fournir :
- le nom et les coordonnées de votre employeur ;
- la date de votre début d’emploi ;
- la date de votre fin d’emploi ou de la mesure prise contre vous ;
- les circonstances qui ont mené à votre congédiement ou à toute autre mesure ;
- une copie de votre relevé d’emploi et un bulletin de paie si possible.
Vous devez savoir que :
- votre employeur sera informé de votre plainte ;
- seule la Tribunal administratif du travail pourra déterminer si vous avez bel et bien été victime d’une pratique interdite ;
- Ce sera à l’employeur de démontrer que les sanctions qu’il vous a imposées ne constituent pas des pratiques interdites.
Votre collaboration est essentielle pour le traitement de votre plainte. Vous devrez :
- appuyer ce que vous avancez sur des faits vérifiables ;
- collaborer avec les différents intervenants de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.
Avant d’entamer quelconque démarche, prenez le temps de bien communiquer vos préoccupations avec la personne responsable. Il est parfois le cas d’un malentendu ou d’une mal interprétation. Les spas ont intérêt à garder leur main d’oeuvre et à avoir des employés heureux et productifs. Une relation de confiance et un climat de respect c’est toujours gagnant-gagnant.
