
Fiscalité · Massothérapie · Québec
Le budget fédéral propose l’exemption de la TPS pour la massothérapie : Ce qu’il faut savoir au Québec
RÉSUMÉ
Rien à faire mais anticiper du positif.
Aucun changement pour l’instant.
Une étape historique vient d’être franchie pour la reconnaissance de notre profession. Dans le cadre du nouveau budget fédéral, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’abolir la TPS/TVH sur les services de massothérapie à l’échelle nationale.
Les médias nationaux, notamment CTV News, ont rapidement relayé la nouvelle : « Les massothérapeutes ne seront plus tenus de facturer la TPS/TVH sur leurs services en vertu d’une nouvelle exemption fiscale incluse dans le budget. »
Bien qu’il s’agisse d’une excellente nouvelle pour l’accessibilité des soins, il est primordial pour les thérapeutes du Québec de bien comprendre les étapes législatives et les réalités provinciales avant de modifier leurs pratiques administratives.
1. Une proposition budgétaire n’est pas encore une loi (Continuez à facturer)
Pour l’instant, cette mesure n’est qu’un projet de loi déposé au Parlement. Pour que l’exemption devienne officielle et légale, le projet de loi de mise en œuvre du budget doit franchir toutes les étapes de vote et recevoir la sanction royale.
Si l’on se fie aux précédents (comme l’exonération des psychothérapeutes), la mesure n’entre en vigueur qu’au jour exact de l’adoption finale de la loi. Jusqu’à l’annonce officielle de la date effective par l’Agence du revenu du Canada (ARC), vous devez légalement continuer à percevoir et à remettre la TPS.
2. La réalité québécoise : Qu’en est-il de la TVQ ?
Pour les praticiens du Québec, la décision fédérale ne touche directement que la TPS (5 %). La portion de la TVQ (9,975 %) relève exclusivement de Revenu Québec.
Bien que le gouvernement du Québec harmonise généralement ses règles fiscales avec les exemptions de santé fédérales, la structure d’encadrement propre à la massothérapie au Québec diffère de celle des provinces ayant un Ordre professionnel (comme l’Ontario ou la Colombie-Britannique). Des précisions administratives de Revenu Québec seront donc indispensables pour confirmer les modalités d’application de la TVQ.
3. Le statut de « petit fournisseur » demeure valide
Rappelons que si le total de vos ventes cliniques taxables est inférieur à 30 000 $ par année, vous pouvez déjà vous prévaloir du statut de petit fournisseur, rendant l’inscription aux fichiers des taxes facultative. La nouvelle mesure budgétaire visera quant à elle à exempter l’ensemble de la profession, peu importe le chiffre d’affaires, une fois la loi promulguée.
Directives importantes pour nos membres
Nous recommandons fortement à tous les massothérapeutes de maintenir intacte leur structure de facturation actuelle. Modifier prématurément vos reçus ou vos logiciels comptables pourrait vous exposer à des pénalités lors de vos prochaines déclarations de taxes.
L’AQTN suit de très près l’évolution de ce projet de loi au Parlement ainsi que les futures directives de l’ARC et de Revenu Québec. Nous partagerons transmettrons les dates d’application officielles et les procédures de transition dès qu’elles seront finalisées.
Il a aussi été décidé le 6 novembre 2026 que le suivi serait fait dans le cadre du comité interassociatif des associations de massothérapie, qui représente plus de 95% de la main d’oeuvre.
Taxation · Massage therapy · Quebec
Federal Budget Proposes GST/HST Exemption for Massage Therapists: What It Means for Quebec Practitioners
SUMMARY
No action needed for now, but a positive step ahead.
No changes to your current billing.
An important milestone for the recognition of our profession has just been announced. As part of the newly tabled federal budget, the Government of Canada has introduced a measure to remove the GST/HST from massage therapy services nationwide.
National media networks, including CTV News, highlighted the announcement: “Massage therapists will no longer be required to charge GST/HST on their services under a new tax exemption included in the budget.”
While this is incredibly positive news for making healthcare more affordable, it is crucial for Quebec practitioners to understand the exact legislative timeline and provincial implications before making any changes to their clinical operations.
1. It is a Proposal, Not Yet Law (Keep Collecting Taxes)
This measure is currently a legislative proposal within the newly tabled budget. For the exemption to become legally binding, the budget implementation bill must pass through Parliament, be voted on, and receive Royal Assent.
Historically, for similar healthcare professions (such as psychotherapists), tax-free status came into effect on the exact day the budget bill officially became law. Until that formal date is announced by the Canada Revenue Agency (CRA), you must legally continue to collect and remit the GST as usual.
2. The Quebec Reality: What About the QST?
For therapists practicing in Quebec, the federal announcement only directly impacts the 5% GST. The 9.975% QST falls under provincial jurisdiction managed by Revenu Québec.
While Quebec historically harmonizes its provincial tax exemptions with federal healthcare decisions, the unique regulatory framework of massage therapy in Quebec means we must wait for explicit administrative directives from Revenu Québec to know exactly how and when the QST exemption will align.
3. Small Supplier Status Remains Unchanged
As a reminder, if your total taxable clinical sales are under $30,000 per year, you may already qualify under the “Small Supplier” threshold, making tax registration optional. This new budget measure will completely exempt the entire profession nationwide, regardless of annual revenue, once it is fully signed into law.
Important Next Steps for Members
We strongly advise all practitioners to maintain their current billing, invoicing, and receipt structures. Modifying your bookkeeping system prematurely could result in compliance issues during your next tax filing cycle.
The AQTN is now periodically and actively monitoring the progression of the budget bill through Parliament, alongside updates from both the CRA and Revenu Québec.
We will share and publish the exact effective date and transition procedures the moment they are finalized.
On November 6, 2026, it was also decided that the follow-up would come from the ‘comité interassociatif des associations de massothérapie‘, which represents over 95% of the workforce.
Références / References
- Association canadienne des massothérapeutes (CMTA / CRMTA) :
Federal Budget: Massage Therapy to be tax-free
- CTV News (Couverture nationale du budget) :
Budget 2026: Here’s six things Canadians need to know
- Massage Therapy Association of Manitoba (MTAM) :
GST Exemption for Massage Therapy Campaign & Updates
- Gouvernement du Canada / Government of Canada :
Excise Tax Act & Health Profession Exemption Framework
- Parlement du Canada / Parliament of Canada :
Suivi des projets de loi et processus de sanction royale / Bill Tracking Process - Revenu Québec :
Principes d’harmonisation de la TVQ avec le système fédéral de la TPS
